Charte de l'étalonnier 2013

Pour toucher les primes d'approbation, les étalonniers doivent être signataires de la charte.

Attention, la charte 2013 diffère quelque peu de la charte 2012. Téléchargez la charte en cliquant ici.

Le bouleversement du secteur de l’étalonnage, « trait » en particulier s’accompagne d’un besoin de renforcement de l’étalonnage privé. Pour ce faire, depuis plusieurs années, différents leviers sont proposés, notamment l’augmentation de la prime d’approbation destinée aux étalonniers privés.

Après concertation avec les 9 Associations Nationales de Race, France TRAIT et l’IFCE ont acté que les primes d’approbation devaient servir la professionnalisation de l’activité et donc revenir aux personnes (physiques ou morales) ayant une activité déclarée. La signature de la Charte de l’Etalonnier constitue un acte d’engagement de ces professionnels dans une démarche de bonne pratique de l’activité et de transparence.

Quelques précisions :

1. Le titre « prime d’approbation » ne sera pas modifié en « prime d’étalonnage » comme demandé par les Associations Nationales de Races car c’est ainsi que cette dernière a été déposée au niveau européen.

2. Le numéro SIREN est le numéro d'immatriculation des entreprises (permettant d’émettre des factures).
NB : une personne retraitée est en droit de posséder une activité indépendante, donc un numéro SIREN.

3. La signature de cette charte est obligatoire pour pouvoir prétendre à l’obtention de la prime d’approbation, prime qui sera versée à l’étalon si est seulement si ce dernier est présenté en concours de Modèles et Allures officiel, comme le prévoit le règlement des concours du Ministère de l’Agriculture (Article 2 de l’Annexe I du règlement des concours d’élevage).
La prime d’approbation sera versée à la personne qui engagera l’étalon en concours, qui doit être la même personne qui a demandé le carnet de saillie, qui doit être la même personne qui signe la charte. Dans le cas contraire, aucune prime ne sera versée.

4. Justificatifs à joindre au(x) carnet(s) de saillie :

a. L’étalon saillit des juments extérieures à mon élevage (« clientèle ») : fournir les copies des factures se rapportant à chaque carte de saillie vendue. Seules les cartes de saillie justifiées par une facture seront retenues pour le calcul de la prime.
NB : Ne sont prises en compte que les factures légales (facture à 0€ exclue). Modèle de facture : cliquez-ici

b. L’étalon saillit les juments de votre propre élevage (« autoconsommation ») : fournir, pour chaque carte de saillie, la photocopie de la carte de propriété de la (des) jument(s) (ou une attestation de carte de propriété dématérialisée). Seules les cartes de saillie justifiées seront retenues pour le calcul de la prime.

5. Les justificatifs demandés sont à joindre au carnet de saillie correspondant et à retourner au SIRE (IFCE - SIRE – Route de Troche – BP3 – 19231 Arnac Pompadour Cedex) ou à votre site IFCE en territoire (selon la procédure en vigueur), et ce pour le 1er septembre 2013 (cachet de la poste faisant foi). L’IFCE s’engage à garder les données confidentielles.

6. Un exemplaire de la charte sera envoyé à tous les demandeurs de carnet de monte. La charte est à renvoyer à votre association de race, dûment complétée et signée, pour le 1er septembre 2013 (cachet de la poste faisant foi)